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C-11, r. 3 - Règlement de l’Office québécois de la langue française sur la définition de «siège» et sur la reconnaissance des sièges pouvant faire l’objet d’ententes particulières avec l’Office

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Tout siège établi au Québec par une entreprise dont l’activité s’étend hors du Québec et dont la moyenne des revenus bruts, au cours des 3 années précédant la demande, provient directement ou indirectement pour plus de 50% de l’extérieur du Québec a droit, sur demande écrite de l’entreprise, d’être reconnu comme pouvant faire l’objet d’une entente.
R.R.Q., 1981, c. C-11, r. 3, a. 4.
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